Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables:
les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;
les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;
les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;
les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement, du climat et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.
Ne sont pas imputables:
les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels;
les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;
les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.