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Art. 27 – Cas de rigueur

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Art. 27

Cas de rigueur

Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.

Contexte de l’acte
SR 725.116.21 · OUMin · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)
Chemin de structure
Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques
Langue
Français (fr)
État des données
20.02.2026

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