La Confédération est déchargée de toute responsabilité financière en ce qui concerne tant la construction que l’exploitation du tunnel.
Art. 2
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Art. 2
- Contexte de l’acte
- SR 725.151.1 · Traité international · Consolidation: 725.151.1 - 1959-06-13
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.06.1959
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Art. 2 La Confédération est déchargée de toute responsabilité financière en ce qui concerne tant la construction que l’exploitation du tunnel.
- SR-Nummer
- SR 725.151.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.05.1958
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national