1
L’organe d’exécution établit, sur demande, une confirmation vérifiable des transactions effectuées dans la base de données, par écrit ou sous la forme d’un document électronique.
2
Il s’assure qu’aucune autre garantie d’origine n’est établie pour la quantité de combustible ou de carburant certifiée par une garantie d’origine donnée.
3
Il perçoit des émoluments pour l’enregistrement des installations et pour les autres tâches qui lui incombent en vertu de la présente section.
4
Il met à la disposition de l’OFEN tous les documents et toutes les informations nécessaires à des fins de surveillance.
5
Il représente la Suisse au sein de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies)31 et d’autres organismes internationaux.