1
Une garantie d’origine est valable pendant les 18 mois suivant la date du mois de son établissement.
2
Pendant la durée de validité, elle peut être annulée et être utilisée pour attester l’utilisation du combustible ou du carburant dans la mesure où d’autres actes législatifs de la Confédération ne prévoient pas de réglementation dérogatoire.
3
En cas de stockage à long terme du combustible ou carburant concerné, le délai de 18 mois est suspendu, sur demande, pour la durée du stockage.
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