1
Quiconque requiert une autorisation d’exploiter doit fournir les pièces suivantes:
a.
les documents techniques et organisationnels correspondants, conformément à l’annexe 3;
b.
les documents exigés pour l’autorisation d’exploiter, conformément à l’annexe 4;
c.
le justificatif de la couverture d’assurance;
d.
le rapport établissant la conformité de l’installation avec l’autorisation générale et avec l’autorisation de construire.
2
L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, le contenu, la présentation et le nombre des pièces à fournir.40