La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2.
Art. 1 – Statut
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Art. 1
- Contexte de l’acte
- SR 732.16 · OCSN · Ordonnance · Consolidation: 732.16 - 2014-01-01
- Chemin de structure
- Section 1 Statut
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2014
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Art. 1 La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administrationRS 172.010. RS 172.010 Section 1 Statut
- SR-Nummer
- SR 732.16
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.11.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national