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Art. 8 – Nomination

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Art. 8

Nomination

1

Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

2

La commission peut soumettre au DETEC des propositions de nomination.

Contexte de l’acte
SR 732.16 · OCSN · Ordonnance · Consolidation: 732.16 - 2014-01-01
Chemin de structure
Section 3 Organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

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