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Art. 5 – Honoraires et prestations annexes

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Art. 5

Honoraires et prestations annexes

1

Le Conseil fédéral fixe les honoraires et les prestations annexes dues aux membres du conseil de l’IFSN.

2

Les honoraires et les prestations annexes sont à la charge de l’IFSN.

Contexte de l’acte
SR 732.21 · OIFSN · Ordonnance · Consolidation: 732.21 - 2011-11-01
Chemin de structure
Section 3 Conseil de l’IFSN
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2011

Versions linguistiques disponibles

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