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Art. 28 – Remboursement des frais

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Art. 28

Remboursement des frais

1

L’IFSN édicte un règlement pour le remboursement des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour l’IFSN.

2

Une indemnité forfaitaire peut être prévue. Elle ne doit pas dépasser les montants maximaux admis par les autorités fiscales.

Contexte de l’acte
SR 732.221 · Ordonnance · Consolidation: 732.221 - 2016-01-01
Chemin de structure
Section 6 Salaire, allocations et autres prestations
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016

Versions linguistiques disponibles

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