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Art. 38 – Rente transitoire

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Art. 38

Rente transitoire

Lorsqu’un collaborateur reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IFSN assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

Contexte de l’acte
SR 732.221 · Ordonnance · Consolidation: 732.221 - 2016-01-01
Chemin de structure
Section 8 Prévoyance professionnelle
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version46
Texte du document1
Articles46
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application Le règlement du personnel régit les rapports de travail des collaborateurs de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Lien direct
Art. 2 – Droit applicableArt. 2 Droit applicable Sauf disposition contraire du présent règlement, le code des obligationsRS 220 s’applique en tant que droit public de la Confédération. RS 220 Lien direct
Art. 3 – Politique du personnelArt. 3 Politique du personnel 1 L’IFSN veille à l’affectation ciblée, économiquement et socialement responsable, de ses collaborateurs. 2 Elle prend notamment des mesures appropriées pour: a. recruter et fidéliser le pe… Lien direct
Art. 4 – Commission du personnelArt. 4 Commission du personnel 1 L’IFSN peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collaborateurs, se doter d’une commission du personnel. 2 Elle édicte un règlement sur les attributions et sur les… Lien direct
Art. 5 – Organisations du personnelArt. 5 Organisations du personnel 1 L’IFSN entretient des contacts réguliers avec les organisations du personnel en leur qualité de représentantes des intérêts fondamentaux du personnel. 2 Les organisations du personnel… Lien direct
1Section 2 Engagement
Art. 6 – Contrat de travailArt. 6 Contrat de travail 1 L’IFSN et le collaborateur consignent les modalités d’engagement dans un contrat de travail écrit. 2 Le contrat de travail règle au moins les points suivants: a. le début des rapports de trav… Lien direct
Art. 6a – Délai de carenceArt. 6a Introduit par le ch. I du R du Conseil de l’IFSN du 31 août 2015, approuvé par le CF le 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5079). Introduit par le ch. I du R du Conseil de l’IFSN du 31 ao… Lien direct
Art. 7 – Contrat de travail à durée déterminéeArt. 7 Contrat de travail à durée déterminée Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour trois ans au plus. Au-delà de trois ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats à d… Lien direct
Art. 8 – Période d’essaiArt. 8 Période d’essai 1 La période d’essai est de trois mois. Si les circonstances le justifient, elle peut être prolongée de trois mois au maximum, ou fixée contractuellement à six mois au maximum. 2 Si le contrat de… Lien direct
1Section 3 Cessation des rapports de travail
Art. 9 – CessationArt. 9 Cessation 1 Les deux parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail. 2 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation: a. à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fé… Lien direct
Art. 10 – Résiliation pendant la période d’essaiArt. 10 Résiliation pendant la période d’essai Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail: a. pendant les deux premiers mois, pour la fin de la semaine suivant l’annonce d… Lien direct
Art. 11 – Résiliation au terme de la période d’essaiArt. 11 Résiliation au terme de la période d’essai 1 Au terme de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail de durée indéterminée pour la fin d’un mois moyennant un préavis de tro… Lien direct
Art. 12 – Résiliation immédiateArt. 12 Résiliation immédiate 1 Pour de justes motifs, chaque partie au contrat peut résilier immédiatement et à tout moment des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée. 2 Sont notamment considérées comm… Lien direct
Art. 13 – Forme de la résiliationArt. 13 Forme de la résiliation 1 L’IFSN résilie les rapports de travail par voie de décision. 2 Le collaborateur résilie ses rapports de travail par écrit. Toute résiliation immédiate doit être motivée. Lien direct
Art. 14 – Prestations en cas de plan socialArt. 14 Prestations en cas de plan social 1 Si l’IFSN doit résilier un contrat de travail sans qu’il y ait faute du collaborateur concerné, elle prend des mesures de soutien en sa faveur. 2 Les mesures de soutien compre… Lien direct
1Section 4 Protection contre le licenciement
Art. 15 – Licenciement abusifArt. 15 Licenciement abusif La résiliation des rapports de travail est notamment abusive lorsqu’elle est prononcée: a. pour des raisons inhérentes à la personnalité du collaborateur, pour autant que ces raisons n’aient… Lien direct
Art. 16 – Résiliation en temps inopportunArt. 16 Résiliation en temps inopportun 1 La résiliation qui intervient pendant une période de protection est nulle. Le délai d’une résiliation prononcée préalablement est suspendu pendant la période de protection jusqu… Lien direct
1Section 5 Temps de travail et vacances
Art. 17 – Durée normale de travailArt. 17 Durée normale de travail La durée hebdomadaire normale de travail est de 42 heures pour les collaborateurs à plein temps. Lien direct
Art. 18 – Heures supplémentaires, travail de nuit et le dimancheArt. 18 Heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche 1 Si le service doit faire face à une charge extraordinaire de travail ou à un travail urgent, l’IFSN peut ordonner des heures supplémentaires ou un travail… Lien direct
Art. 19 – Vacances, jours fériés et congésArt. 19 Vacances, jours fériés et congés 1 Par année civile, les collaborateurs ont droit à: a. 6 semaines de vacances jusqu’à l’année au cours de laquelle ils ont 20 ans révolus; b. 5 semaines de vacances à partir de l… Lien direct
1Section 6 Salaire, allocations et autres prestations
Art. 20 – Système salarialArt. 20 Système salarial 1 La rémunération se compose du salaire de base et d’une part de salaire variable. Cette dernière est accordée par l’IFSN conformément aux critères prévus à l’art. 23. 2 La somme du salaire de b… Lien direct
Art. 21 – Salaire de baseArt. 21 Salaire de base 1 Les fonctions sont évaluées et attribuées à une plage salariale sur la base de critères liés aux connaissances techniques, à la connaissance de l’entreprise, aux compétences sociales, aux facul… Lien direct
Art. 22 – Compensation du renchérissementArt. 22 Compensation du renchérissement Le Conseil de l’IFSN décide chaque année dans quelle mesure les salaires de base sont adaptés au renchérissement. Lien direct
Art. 23 – Part de salaire variableArt. 23 Part de salaire variable 1 La part de salaire variable est déterminée en fonction de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés dans la convention d’objectifs. Sont notamment déterminants: a.… Lien direct
Art. 24 – Convention d’objectifsArt. 24 Convention d’objectifs 1 Les objectifs quantitatifs et qualitatifs sont fixés chaque année dans une convention d’objectifs passée entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. 2 Des entretiens sont menés… Lien direct
Art. 25 – Indemnités pour service de piquet, heures supplémentaires, travail de nuit et le dimancheArt. 25 Indemnités pour service de piquet, heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche 1 Une indemnité de 12 % du salaire horaire est versée par heure de service de piquet. 2 Une indemnité de 25 % du salaire… Lien direct
Art. 26 – Allocations complétant l’allocation familialeArt. 26 Allocations complétant l’allocation familiale 1 Des allocations complétant l’allocation familiale sont versées conformément à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familialesRS 836.2 si l’allocatio… Lien direct
Art. 27 – Primes de fidélitéArt. 27 Primes de fidélité 1 Une prime de fidélité est octroyée après chaque période de cinq ans de travail à l’IFSN. 2 La prime de fidélité consiste: a. en 5 jours de congés payés après 5 années de travail; b. en 10 jo… Lien direct
Art. 28 – Remboursement des fraisArt. 28 Remboursement des frais 1 L’IFSN édicte un règlement pour le remboursement des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour l’IFSN. 2 Une indemnité forfaitaire peut… Lien direct
Art. 29 – Prestations accessoiresArt. 29 Prestations accessoires Le droit aux prestations accessoires dans le cadre des montants maximaux admis par les autorités fiscales est réglé dans les dispositions d’exécution. Lien direct
1Section 7 Maintien du salaire
Art. 30 – Maladie et accidentArt. 30 Maladie et accident 1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le collaborateur a droit au maintien de son salaire de base jusqu’à la récupération de la capacité de travail pour une du… Lien direct
Art. 31 – Mesures de réadaptationArt. 31 Mesures de réadaptation Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’IFSN met en œuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du trava… Lien direct
Art. 32 – Décès d’un collaborateurArt. 32 Décès d’un collaborateur 1 En cas de décès d’un collaborateur, le salaire de base est maintenu le mois en cours ainsi que les deux mois suivants. 2 Les ayants droit sont les survivants directs du collaborateur d… Lien direct
Art. 33 – Service militaire, protection civile et service civilArt. 33 Service militaire, protection civile et service civil En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou dans la protection civile suisses ou pendant la durée du service civil, les personnes astr… Lien direct
Art. 34 – Maternité et adoptionArt. 34 Maternité et adoption 1 Les collaboratrices ont droit à un congé de maternité payé de quatre mois. Elles peuvent cesser de travailler deux semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement. Le reste du c… Lien direct
Art. 35 – Droit à indemnisationArt. 35 Droit à indemnisation Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire maintenu. Lien direct
1Section 8 Prévoyance professionnelle
Art. 36 – Prévoyance professionnelleArt. 36 Prévoyance professionnelle Les collaborateurs de l’IFSN sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse féd… Lien direct
Art. 37 – Salaire assurableArt. 37 Salaire assurable On entend par salaire assurable les éléments du salaire selon l’art. 20, al. 1, y compris les adaptations au renchérissement visées à l’art. 22. Les prestations de l’employeur mentionnées aux a… Lien direct
Art. 38 – Rente transitoireArt. 38 Rente transitoire Lorsqu’un collaborateur reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IFSN assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si les… Article actuel Lien direct
1Section 9 Devoir de loyauté et règles de conduite
Art. 39 – Principes de conduiteArt. 39 Principes de conduite 1 Les collaborateurs de l’IFSN sont tenus d’accomplir avec soin les tâches qui leur sont confiées et de sauvegarder les intérêts légitimes de l’IFSN. 2 Ils évitent tout conflit entre leurs… Lien direct
Art. 40 – Acceptation de dons et de revenus provenant d’activités pour des tiersArt. 40 Acceptation de dons et de revenus provenant d’activités pour des tiers 1 Les collaborateurs de l’IFSN ne doivent ni accepter, ni se faire promettre, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou autres avantages da… Lien direct
Art. 41 – Obligation de garder le secretArt. 41 Obligation de garder le secret 1 Les collaborateurs de l’IFSN sont tenus de garder le secret sur les affaires de service qui doivent rester confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales… Lien direct
1Section 10 Protection juridique, prescription et péremption
Art. 42 – ProcédureArt. 42 Procédure 1 Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, l’IFSN rend une décision. L’art. 13, al. 1, est réservé. Cette décision est de la compétence du directeur… Lien direct
Art. 43 – Décision sur recours en cas de licenciementArt. 43 Décision sur recours en cas de licenciement 1 Si l’instance de recours admet le recours contre une décision relative à la résiliation des rapports de travail par l’employeur et qu’exceptionnellement elle ne renv… Lien direct
Art. 44 – Prescription et péremptionArt. 44 Prescription et péremption Les prétentions nées des rapports de travail se prescrivent, quelle que soit la date où ces derniers ont pris fin: a. de manière générale, par cinq ans à compter de l’exigibilité de la… Lien direct
1Section 11 Entrée en vigueur
Art. 45Art. 45 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. Lien direct

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