1
Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:
a.
les décisions et les prestations prises ou fournies en urgence sur demande des assujettis;
b.
les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.
2
Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.