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Art. 16f – Procédure d’approbation des plans

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Art. 16f49

1

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

50

peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

51

Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2

Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx52 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.53

3

Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

  1. 49 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
  2. 50 RS 172.021
  3. 51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 20184817).
  4. 52 RS 711
  5. 53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
Contexte de l’acte
SR 734.0 · LIE · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)
Chemin de structure
IIIb. Procédure d’approbation des plans
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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