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Art. 45 – Expropriation

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Art. 4589

1

Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx

90.91

2

...92

3

Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.

  1. 89 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
  2. 90 RS 711
  3. 91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  4. 92 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
Contexte de l’acte
SR 734.0 · LIE · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)
Chemin de structure
VI. Expropriation
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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