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Art. 19 – Rapport de contrôle

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Art. 19

Rapport de contrôle

1

Lors de chaque contrôle, l’exploitant établit un rapport. Il y consigne son appréciation de l’installation conformément à l’art. 17, al. 2, et y note en particulier les mesures à prendre et les délais dont il dispose, ainsi que les modalités et la date d’exécution effective.

2

Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle et présentés, sur demande, à l’organe de contrôle.

Contexte de l’acte
SR 734.2 · Ordonnance · Consolidation: 734.2 - 2019-06-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Principes de sécurité applicables à l’établissement, à l’exploitation et à l’entretien des installations électriques à courant fort Section 4 Contrôle et entretien
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2019

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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