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La créance d’émolument se prescrit après cinq ans à compter de l’échéance.
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La prescription est interrompue lors de tout acte administratif par lequel la créance est rappelée au débiteur.
Art. 13 – Prescription
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Art. 13
Prescription
- Contexte de l’acte
- SR 734.24 · Ordonnance · Consolidation: 734.24 - 2019-06-01
- Chemin de structure
- Section 2 Émoluments
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2019
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Art. 13 Prescription 1 La créance d’émolument se prescrit après cinq ans à compter de l’échéance. 2 La prescription est interrompue lors de tout acte administratif par lequel la créance est rappelée au débiteur. Section 2 Émoluments
- SR-Nummer
- SR 734.24
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.12.1992
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national