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Art. 21 – Examens

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Art. 21

Examens

1

L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

2

Le DETEC règle les exigences de l’examen en collaboration avec les Ortra.36

  1. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4981).
Contexte de l’acte
SR 734.27 · OIBT · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Chemin de structure
Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation Section 5 Dispositions communes
Langue
Français (fr)
État des données
31.10.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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