Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les organes d’exécution prennent des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.
Les organes d’exécution peuvent informer la population de la non-conformité technique d’un produit, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Ils peuvent publier en particulier les informations suivantes:
les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la marque et le type;
l’usage auquel le produit est destiné;
des photographies du produit et de son emballage;
la date de la décision de non-conformité;
les mesures prises.33
Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes d’exécution perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:
pour les contrôles, quand il apparaît que le produit ne répond pas aux prescriptions;
pour les décisions prises dans le cadre du contrôle des produits destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Les organes d’exécution sont compétents pour accorder l’entraide administrative internationale dans les limites de l’art. 22 LETC.
Ils peuvent participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 1bis.34