1
Les produits fabriqués selon les normes techniques visées à l’art. 6 sont présumés répondre aux exigences essentielles.
2
Si ces normes ne sont pas appliquées ou ne le sont que partiellement, l’opérateur économique doit pouvoir démontrer qu’ils répondent d’une autre façon aux exigences essentielles.
3
L’opérateur économique doit pouvoir présenter à l’organe d’exécution visé à l’art. 17 un dossier technique permettant à ce dernier de vérifier que les exigences essentielles sont respectées.
4
Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis aux obligations visées à l’al. 3 si les conditions suivantes sont remplies:
a.
le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;
b.
il n’y a pas d’importateur.21