Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations nécessaires à l’utilisation du réseau et publient:
les tarifs d’utilisation du réseau;
les tarifs de l’électricité;
les tarifs de mesure;
le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau;
les exigences techniques et d’exploitation minimales pour le raccordement au réseau;
les bases de calcul des éventuelles contributions aux coûts de réseau;
les comptes annuels.
Les factures adressées aux consommateurs finaux doivent être transparentes et comparables. Elles présentent séparément:
le montant facturé pour l’électricité;
la rémunération pour l’utilisation du réseau;
le montant facturé pour le mesurage;
les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques;
le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne41;
les coûts liés à la réserve d’énergie selon l’art. 8b;
les coûts des renforcements de réseau et de raccordement visés à l’art. 15b
;
les coûts liés aux mesures de soutien selon l’art. 14bis.
En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le contrat, les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert