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Art. 2 – Champ d’application

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Art. 2

Champ d’application

1

La présente loi s’applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif de 50 Hz.

2

Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines dispositions à d’autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi.

Contexte de l’acte
SR 734.7 · LApEl · Loi fédérale · Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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