La société nationale du réseau de transport peut mettre aux enchères les capacités inutilisées. Le produit des enchères est transféré à l’exploitant, après déduction des frais d’administration.
Art. 11 – Capacités inutilisées
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Art. 11
Capacités inutilisées
- Contexte de l’acte
- SR 734.713.3 · Odac · Ordonnance · Consolidation: 734.713.3 - 2019-06-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2019
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Art. 11 Capacités inutilisées La société nationale du réseau de transport peut mettre aux enchères les capacités inutilisées. Le produit des enchères est transféré à l’exploitant, après déduction des frais d’administration.
- SR-Nummer
- SR 734.713.3
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.12.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national