Les documents présentés à l’appui de requête doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’appréciation du cas, en particulier:
a.
l’attestation que les conditions énumérées à l’art. 2, al. 1, sont remplies;
b.
un avis de la société nationale du réseau de transport attestant que les conditions énumérées à l’art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont remplies;
c.
une proposition de réglementation d’exception selon l’art. 6, al. 1.