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Art. 12 – Tarif pour l’utilisation des installations de transport par conduites

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Art. 12

Tarif pour l’utilisation des installations de transport par conduites

L’OFEN peut fixer un tarif fondé sur les coûts dans les cas où les tarifs pour l’utilisation des installations de transport par conduites alimentant les centrales en agents énergétiques ne sont pas équitables.

Contexte de l’acte
SR 734.722 · OIRH · Ordonnance · Ordonnance du 25 janvier 2023 sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (Ordonnance sur une réserve d’hiver, OIRH)
Chemin de structure
Section 3 Réserve complémentaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2025

Versions linguistiques disponibles

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