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Art. 1 – Objet

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Art. 12

Objet

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.

  1. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
Contexte de l’acte
SR 734.74 · Acte législatif · Règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l'électricité
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2025

Versions linguistiques disponibles

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