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Art. 10 – Budget

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Art. 108

Budget

L’ElCom établit son budget sur proposition du Secrétariat technique et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

  1. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
Contexte de l’acte
SR 734.74 · Acte législatif · Règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l'électricité
Chemin de structure
Section 2 Tâches et compétences
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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