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Art. 25 – Exécution

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Art. 25

Exécution

1

Le DETEC exécute la présente loi à moins que celle-ci ne délègue la compétence d’exécution à une autre unité administrative de la Confédération. Il peut faire appel à d’autres unités administratives de la Confédération, en particulier l’ElCom, et à des tiers.

2

Il octroie les prêts par voie de décision ou de contrat, en accord avec le Département fédéral des finances.

Contexte de l’acte
SR 734.91 · LFiEl · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)
Chemin de structure
Section 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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