Art. 10a – Contrôle de l’alcool dans l’air expiré

Le contrôle de l’alcool dans l’air expiré peut être effectué au moyen:

d’un éthylotest au sens de l’art. 11;

d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a.

Si une mesure est effectuée au moyen d’un éthylotest, certaines valeurs peuvent être reconnues par voie de signature (art. 11, al. 3).

30 Introduit par le ch. I de l’O du 1^er juil. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2015 2585).

Contexte de l’acte: SR 741.013 · OCCR · Ordonnance · Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Chemin de structure: Chapitre 2 Contrôle des conducteurs Section 1 Contrôle de la capacité de conduire

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