L’OFROU règle les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.
Art. 18 – Procédure
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Art. 18
Procédure
- Chemin de structure
- Chapitre 2 Contrôle des conducteurs Section 1 Contrôle de la capacité de conduire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 18 Procédure L’OFROU règle les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments. Chapitre 2 Contrôle des conducteurs / Section 1 Contrôle de la capacité de conduire
- SR-Nummer
- SR 741.013
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.03.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national