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Art. 43 – Communications des États membres de l’Union européenne

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Art. 43

Communications des États membres de l’Union européenne

L’OFROU réceptionne les communications des États membres de l’Union européenne concernant les infractions commises avec des véhicules immatriculés ou par des entreprises établies en Suisse et les transmet à l’autorité cantonale compétente.

Contexte de l’acte
SR 741.013 · OCCR · Ordonnance · Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Chemin de structure
Chapitre 5 Informations et communications entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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