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Art. 49c – Conservation des données

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Art. 49c

Conservation des données

Les informations dans le registre mentionné à l’art. 49a, al. 2, doivent rester accessibles en ligne pendant les sept ans qui suivent le retrait de l’agrément de l’institution d’assurance, la dissolution du contrat entre l’assureur et son représentant chargé du règlement des sinistres ou la fin de l’activité du service compétent pour le règlement des sinistres.

Contexte de l’acte
SR 741.31 · OAV · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
Chemin de structure
Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 1 Bureau national d’assurance II. Organisme d’information
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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