Art. 55 – Statuts, litiges

Les statuts du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l’approbation de l’OFROU.

L’OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres.

146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er fév. 2003 (RO 2003 136).

Contexte de l’acte: SR 741.31 · OAV · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)

Chemin de structure: Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie

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