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Art. 59a – Collaboration des autorités

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Art. 59a150

Collaboration des autorités

L’OFROU et la FINMA communiquent au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie les informations requises par ces derniers pour vérifier que les entreprises d’assurance s’acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.

  1. 150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).
Contexte de l’acte
SR 741.31 · OAV · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
Chemin de structure
Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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