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Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

741.71

Loi fédérale
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales1*

(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

du 19 mars 2010 (État le 1er août 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 86, al. 2, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20083,

arrête:

  1. 1 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 FF 2008 1215
SR-Nummer
SR 741.71
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2023
Date du document
19.03.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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