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Art. 6 – Décompte avec les cantons

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Art. 6

Décompte avec les cantons

(art. 9a, al. 1, LVA)

1

Les cantons procèdent avec l’OFDF à un décompte périodique des vignettes autocollantes vendues, conformément à ses instructions.

2

L’exercice court du 1er décembre au 30 novembre.

3

L’OFDF peut procéder aux vérifications nécessaires.

Contexte de l’acte
SR 741.711 · OVA · Ordonnance · Ordonnance du 16 juin 2023 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2023

Versions linguistiques disponibles

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