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Consolidation: 741.816 - 2007-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

741.816

Règlement
concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière

du 5 décembre 1989 (État le 1er janvier 2007)

Approuvé par le Conseil fédéral le 18 juillet 1990

La Commission administrative du Fonds de sécurité routière,

vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents1,

arrête:

  1. 1 RS 741.81
SR-Nummer
SR 741.816
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2007
Date du document
05.12.1989
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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