1
Les créances de taxes se prescrivent par cinq ans dès l’échéance.
2
La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance à l’égard de l’assujetti.
Art. 16 – Prescription
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Art. 1642
Prescription
- 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
- Chemin de structure
- Section 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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–
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Art. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617). Prescription 1 Les créances de taxes se prescrivent par cinq ans dès l’échéance. 2 L
- SR-Nummer
- SR 742.102
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national