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Art. 2 – Régime des émoluments

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Art. 213

Régime des émoluments

Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1.

  1. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
Contexte de l’acte
SR 742.102 · OEmol-TP · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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