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Art. 27 – Automobiles

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Art. 2779

Pour le contrôle des véhicules qu’une entreprise titulaire d’une concession utilise dans les transports publics, les émoluments suivants sont perçus:

 

Francs

a.

voiture automobile légère, minibus:

100

b.

autobus:

140

c.

autobus articulé:

160

d.

remorque pour le transport de personnes:

140

e.

remorque pour le transport de marchandises:

70

  1. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).
Contexte de l’acte
SR 742.102 · OEmol-TP · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP)
Chemin de structure
Section 4 Automobiles
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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