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Art. 25 – Procédure

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Art. 25

Procédure

1

La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer14 et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires15.

2

L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation préalable de l’avant-projet.

  1. 14 RS 742.101
  2. 15 RS 742.142.1
Contexte de l’acte
SR 742.104.1 · Otransa · Ordonnance · Consolidation: 742.104.1 - 2001-03-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Procédure Section 2 Projets mis à l’enquête
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2001

Versions linguistiques disponibles

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