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Art. 4 – Acquisitions

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Art. 4

Acquisitions

Lorsque les constructeurs octroient des mandats de livraison, de prestations et de construction dans le cadre de l’arrêté sur le transit alpin, ceux-ci sont soumis, comme les acquisitions correspondantes des CFF, à la législation fédérale sur les marchés publics.

Contexte de l’acte
SR 742.104.1 · Otransa · Ordonnance · Consolidation: 742.104.1 - 2001-03-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Organisation et tâches Section 1 Constructeurs
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2001

Versions linguistiques disponibles

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