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Art. 7 – Conventions entre la Confédération et les constructeurs

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Art. 7

Conventions entre la Confédération et les constructeurs

1

La Confédération réglemente dans des conventions ses rapports avec les constructeurs.

2

Les conventions comprennent notamment les commandes passées par la Confédération pour les projets selon l’art. 1.

3

Elles sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

Contexte de l’acte
SR 742.104.1 · Otransa · Ordonnance · Consolidation: 742.104.1 - 2001-03-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Organisation et tâches Section 1 Constructeurs
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2001

Versions linguistiques disponibles

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