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Art. 21 – Exécution

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Art. 21

Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.

Contexte de l’acte
SR 742.104 · LTrAlp · Loi fédérale · Consolidation: 742.104 - 2019-12-01
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2019

Versions linguistiques disponibles

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