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Art. 17 – Modification de mesures

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Art. 17

Modification de mesures

Les mesures déjà décidées, mais non encore exécutées, sont modifiables lors d’une étape d’aménagement ultérieure si les conditions-cadre ont changé ou si un nouveau projet d’offre propose des solutions d’écoulement du trafic plus avantageuses des points de vue micro- et macroéconomique.

Contexte de l’acte
SR 742.120 · OCPF · Ordonnance · Ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF)
Chemin de structure
Section 4 Planification de l’aménagement
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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