(art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)
1
L’entreprise de transport ferroviaire présente la capacité financière requise lorsque ses indications laissent supposer qu’elle est à même de remplir pendant au moins un an ses obligations financières.
2
Si la capacité financière est insuffisante, mais qu’un assainissement financier est en cours, l’OFT peut octroyer une autorisation provisoire pour une période maximale de six mois.
3
Les indications à fournir pour attester de la capacité financière sont définies à l’annexe 1.10