Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.
Art. 8 – Adjudication des mandats
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Art. 8
Adjudication des mandats
- Contexte de l’acte
- SR 742.140.2 · LDIF · Loi fédérale · Consolidation: 742.140.2 - 2016-01-01
- Chemin de structure
- Section 2 Mesures
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2016
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Art. 8 Adjudication des mandats Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics. Section 2 Mesures
- SR-Nummer
- SR 742.140.2
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.03.2009
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national