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Art. 11 – Procédure et compétences

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Art. 11

Procédure et compétences

Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7.

  1. 7 RS 742.101
Contexte de l’acte
SR 742.140.3 · LLGV · Loi fédérale · Consolidation: 742.140.3 - 2010-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2010

Versions linguistiques disponibles

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