1
Le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.
2
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances4 est applicable à titre subsidiaire.
Art. 1 – Fonds
Comparer les quotas
Art. 1
Fonds
- 4 RS 611.0
- Contexte de l’acte
- SR 742.140 · LFIF · Loi fédérale · Consolidation: 742.140 - 2022-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2022
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 1 Fonds 1 Le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre. 2 La loi du 7 octobre 2005 sur les financesRS 611.0 est applicable à titre subsidiaire. RS 611.0
- SR-Nummer
- SR 742.140
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.06.2013
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national