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Art. 34 – Étendue du retrait

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Art. 34

Étendue du retrait

1

Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire équivaut à l’interdiction d’exercer les activités qui requièrent un certificat.

2

Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour des raisons médicales, psychologiques ou professionnelles peut être limité à un certain domaine d’activité ou à un certain domaine d’intervention.

Contexte de l’acte
SR 742.141.2 · OASF · Ordonnance · Consolidation: 742.141.2 - 2013-07-01
Chemin de structure
Chapitre 7 Mesures administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2013

Versions linguistiques disponibles

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