1
Les constructions et les installations visées en annexe peuvent être établies ou modifiées sans être soumises à la procédure d’approbation des plans:
a.
si elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers;
b.
si elles ne requièrent aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral.
2
En cas de doute, la procédure simplifiée est exécutée.
3
Les entreprises ferroviaires soumettent chaque année à l’Office fédéral des transports (OFT) une liste des constructions et installations établies ou modifiées sans approbation.